Vous préparez la SEEPH ?
Elix vous accompagne avec la box 'Dites-le en langues des signes'. Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !
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bref délivré par une autorité judiciaire pour contraindre un témoin à comparaître à une procédure judiciaire dont la désobéissance peut être punie comme un outrage au tribunal
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